Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui réside sur le territoire français et n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens...
Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Si l'Etat ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur a la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du droit au logement opposable,
voir le site de la Préfecture
Pour une demande de recours de logement :
Télécharger le formulaire de saisine pour un logement sur service-public.fr
La notice d'information logement est également téléchargeable sur service-public.fr
Pour une demande de recours dans une structure d'hébergement :
Télécharger le formulaire de saisine pour un hébergement sur service-public.fr
La notice d'information hébergement est également téléchargeable sur service-public.fr
Adresse de dépôt du dossier :
DIRECTION DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE DE L'ISERE BALD
Cité administrative 1 rue Joseph Chanrion
CS 20094 38032 GRENOBLE Cedex 1
Contact : 04 57 38 65 71
A noter
Voir la liste des associations agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :
- Association Solidarité-Femmes,
- Association La Relève,
- Association l'AREPI,
- Association Le Relais OZANAM,
- Association Un Toit Pour Tous,
- Association Confédération Syndicale des Familles,
- Association Union Départementale du Logement et du Cadre de Vie de l'Isère,
- Association les Ateliers de l'Autonomie.
Une permanence d'accueil et d'information est organisée par Un Toit Pour Tous, tous les lundis de 13 h à 16 h à la Maison des Associations, 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble.