C'est quoi une indemnité de fonction ?
Les élus bénéficient d'une indemnité de fonction. Cette dernière a pour objectif de compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leurs charges publiques.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, c'est le Conseil municipal qui vote les montants des indemnités de fonction des élus.
Objectif : équité
Dès le départ, la volonté de l’exécutif qui a prévalu au mode de calcul est la prise en compte du niveau de responsabilité des élus, mais également celle de leur situation, selon qu’ils sont en activité professionnelle ou à la retraite, pour répondre à un objectif d’équité.
Les adjoints retraités ont ainsi accepté de percevoir un niveau d’indemnités moins important que les adjoints en activité professionnelle. Une décision qui permet à ces derniers d’adapter leur temps de travail, en passant en temps partiel par exemple, sans que la perte de salaire ne génère des difficultés dans leur vie personnelle.
Chaque élu a donc la possibilité d’organiser son temps professionnel et son temps pour la commune, de manière à pouvoir exercer sa fonction dans les meilleures conditions possibles.
Comment sont fixés les montants ?
Les montants de ces indemnités sont encadrés par les textes réglementaires qui fixent les taux maximum.
La répartition des sommes allouées doit également respecter le montant mensuel de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée, à savoir pour Meylan à 12 579,78 euros bruts mensuels.
À titre indicatif, pour la strate de population de la ville de Meylan, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, celui d'un adjoint ou d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation à 27,50 % et et celui d'un conseiller municipal sans délégation à 6 %.
Dès son élection, le Maire a fait part de sa volonté de bénéficier d'une indemnité d'un taux inférieur au taux maximum autorisé.
Ainsi, le conseil municipal a voté et fixé la répartition suivante (chiffres actualisés en novembre 2022) :
- Indemnité de fonction du Maire : 51,12 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique
- Indemnité de fonction du 1er adjoint et du 3e au 7e adjoint et du 9e adjoint : 18,36 %
- Indemnité de fonction des 2e et 8e adjoints : 11,23 %
- Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (du 4e, 6e, 8e, 11e et 12e ) : 11,23 %
- Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (5e, 7e, 9e , 10e ,13e et 21e ) : 6,05 %
- Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (1er, 2e, 3e et 22e) : 3,56 %
- Indemnité de fonction conseillers municipaux sans délégation (du 14e au 20e et 23e) : 0,46 %
Une majoration de 15% est appliquée pour le maire, les adjoints et les conseillers avec délégation en application de l'article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour connaître le détail, téléchargez la délibération portant sur les indemnités de fonction des élus (pdf - 1.08 Mo)