Formalités administratives

Mariage

Préalable nécessaire :

• Etre de même sexe ou de sexe différent,
  Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de même sexe : pour plus d'informations, se renseigner en mairie
• L'un ou les deux époux (ou l'un de leurs parents) doivent avoir leur domicile ou leur résidence à Meylan,
• Etre majeur,
• Ne pas être déjà marié en France ou à l'étranger,
• N'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le futur conjoint.

Un dossier devra être retiré auprès du service état civil qui indiquera les pièces à fournir pour la constitution de celui-ci.

Le dossier complet devra ensuite être déposé par les 2 futurs époux, sur rendez-vous uniquement (04 76 41 59 16).

Avant de s'engager pour une cérémonie de mariage, il est indispensable de prendre contact en premier lieu avec le service état civil qui validera la date du mariage. Celle-ci est effective dès lors que le dossier est complet et que les bans ont été publiés.

Contact : 04 76 41 59 16

PACS

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer leur PACS, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

Un dossier devra être retiré auprès du service état civil qui indiquera les pièces à fournir pour la constitution de celui-ci.

Le dossier complet est à déposer à l'accueil de la mairie, sans rendez-vous. Vous serez ensuite contactés par le service état civil pour convenir d'un rendez-vous de signature. 

Acte d'état civil

Pour obtenir une copie ou un extrait de son acte de naissance il convient de s'adresser à la mairie de son lieu de naissance.

Pour obtenir une copie ou un extrait de son acte de mariage il convient de s'adresser à la mairie du lieu du mariage.

Pour obtenir une copie ou un extrait d'un acte de décès, il convient de s'adresser à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du domicile du défunt.

A Meylan, vous pouvez faire ces démarches en ligne : service-public.fr ou au service état civil, par mail (affaires-generales@meylan.fr) ou directement au guichet.

Coût : gratuit

Modalités : justifier de son identité

Délais : immédiat si demande faite sur place,
environ une semaine, si demande faite par courrier ou Internet.

Contact : 04 76 41 59 00

Passeport et CNI

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques ou/et des cartes nationales d'identité (CNI).

Pratique et gagnez du temps : pensez à faire votre pré-demande en ligne sur le site du gouvernement et de l'imprimer : https://passeport.ants.gouv.fr

Pour en savoir plus sur les pièces à fournir concernant les passeports biométriques et les cartes nationales, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous.

• Télécharger les pièces à fournir - CNI et passeport (version P.D.F)
• Télécharger les pièces à fournir - CNI et passeport (version texte)

Pour effectuer cette démarche, la prise de rendez-vous en ligne est obligatoire.

A SAVOIR : d'autres communes de l'agglomération peuvent recevoir votre demande de passeport ou de carte d'identité quelque soit votre lieu de domicile : Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Pontcharra, Pont de Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin d'Hères, Sassenage et Villard-Bonnot.

Contact : 04 76 41 59 00

Elections

Pour pouvoir voter, tout nouvel arrivant sur Meylan doit procéder à son inscription sur les listes électorales. Par la suite, tout changement d'adresse au sein de la commune ou toute modification de son état civil doit faire l'objet de la même démarche.

A Meylan, vous pouvez vous inscrire directement en ligne : service-public.fr

Contact : 04 76 41 59 18

Procuration

Pour les personnes absentes lors d'un scrutin électoral, le vote par procuration est possible en remplissant un formulaire de procuration à la gendarmerie, dans les commissariats de police, les tribunaux d'instance ou les consulats.

Le mandant est celui qui donne le pouvoir ; le mandataire celui qui l'exerce.

Le mandataire est obligatoirement électeur dans la même commune que le mandant mais peut être électeur dans un bureau de vote différent de cette commune. Le cas échéant, le mandataire devra se déplacer au bureau de vote du mandant. Le mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration établie en France, soit une établie en France et une à l'étranger, soit deux à l'étranger.

Attention : les procurations étant transmises ensuite en mairie par courrier, ne pas attendre la dernière semaine avant le scrutin (délais d'acheminement aléatoires). Elles peuvent être faites à tout moment.

Cimetières et décès

Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès. La déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une entreprise de pompes funèbres.

Pour les demandes d'acte de décès, voir ci-dessus Acte d'état civil

Contact : 04 76 41 59 44

Cimetières

Recensement citoyen

Depuis le 1^er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s'ils résident à l'étranger. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté (JDC).

Attention : les attestations de recensement ne sont plus valables pour s'inscrire aux examens soumis à l'autorité publique : les jeunes doivent présenter le certificat émis lors de la journée défense et citoyenneté.

A Meylan, vous pouvez faire cette démarche en ligne : service-public.fr ou en prenant un rendez-vous en ligne, muni du livret de famille et d'une pièce d'identité française.
En cas de double nationalité, un document d'identité prouvant la deuxième nationalité (passeport ou carte d'identité du pays concerné) est également nécessaire.

Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.

C'est le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne qui le réclame.

A Meylan, la demande se fait sur rendez-vous au service état civil, du mardi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30.

Carte grise

Le changement d'adresse d'une carte grise ne se fait plus en préfecture. Trois options s'offrent à vous :

• se rapprocher d'un professionnel de l'automobile habilité au SIV.
  Voir la liste de ces professionnels dans la région
• se rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  et réaliser votre changement directement en ligne
• se rendre dans un bureau de poste (conseils pratiques), ce dernier vous permettra de le faire en 15 min lors de votre possible déménagement.

Le changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation est une procédure obligatoire et gratuite les trois premières fois. A partir de la quatrième, une franchise de 2,76 euros vous sera demandée. Pour vous en acquitter, vous pouvez vous rendre sur la plateforme de l'ANTS. En parallèle, consultez les détails des assurances auto, car ce changement d'adresse peut avoir des conséquences sur votre contrat d'assurance. 

Permis de conduire

Depuis la fermeture des guichets de la préfecture et des sous-préfectures, le Plan Préfectures Nouvelle Génération dématérialise les démarches des usagers de la route.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne, via le site officiel de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Télécharger le récapitulatif de demande du permis de conduire en ligne

NB : L'épreuve théorique, ou code, est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique. Afin de bien se préparer à cet examen, il est important de connaître le principe et les thèmes abordés. Le CNPA et l'Anper proposent ainsi en collaboration avec les éditeurs ENPC, Ediser, codes Rousseau et Ornikar de poursuivre la formation pour l'obtention du permis de conduire ou de faire une remise à niveau pendant le confinement, à travers des tests en ligne.

Fraude à la carte bancaire

Il existe un service en ligne du service public contre les escroqueries aux cartes bancaires.

Ce site national, Perceval, est un dispositif lancé par la Gendarmerie nationale pour permettre aux victimes de fraude à la carte bancaire de signaler l'infraction et de faciliter le remboursement des sommes dérobées.

Il s'agit également de simplifier les démarches des victimes et améliorer les rapprochements judiciaires.

Le fonctionnement de Perceval est simple : après avoir fait opposition sur son moyen de paiement suite à une fraude qui concerne l'utilisation de ses coordonnées bancaires (avec ou sans code, via terminaux de paiement, borne de retrait ou achat en ligne), rendez vous sur la plateforme Perceval (avec votre compte FranceConnect).

Voir le tutoriel sur service-public.fr expliquant la démarche de Perceval