Accessibilité et sécurité des bâtiments

Les ERP, établissements recevant du public (bureau, hôtel, commerce, restaurant, etc.) doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

Qui est concerné ? Les textes précisent que : "les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes".

Ainsi, dès lors que vous exploitez un ERP et quel que soit votre statut : propriétaire, gérant(e), chef(fe) d’établissement ou salarié(e), vous êtes responsable au regard de la réglementation de tout ce qui concerne la sécurité du public et de vos salariés.

Vous souhaitez réaliser ou modifier un aménagement dans vos locaux ou créer une manifestation exceptionnelle se déroulant dans votre ERP ou sous chapiteau, téléchargez le formulaire CERFA selon votre situation : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687.

Votre dossier complet, en 3 (ou en 5 exemplaires pour les ERP à partir de la catégorie X, selon le type de demande), doit être :

• soit déposé en mains propres à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture au public
• soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service aménagement urbain, 4 avenue du Vercors, CS 28001, 38243 Meylan Cedex.

Dans cette demande, les volets accessibilité et sécurité seront à considérer.

Accessibilité

L’objectif de la règlementation est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacle au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements pour des personnes qui, bien qu’ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de vivre de façon indépendante et autonome.

La commune a adopté l’Agenda d’accessibilité programmée (AD’ap) afin de permettre la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public, dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. En septembre 2016, la ville de Meylan a élaboré son AD’Ap pour une durée de 9 ans qui concerne 64 ERP et 2 IOP (installation ouverte au public).

• Arrêté préfectoral de validation de l'Ad'Ap (pdf - 125 ko)
• Délibération de validation de l'Ad'Ap (pdf - 185 ko)

Sécurité

L’objectif de la règlementation est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des moyens de sécurité contre l’incendie et la panique au sein de votre établissement.

Retrouvez ci-dessous 10 recommandations pour garantir la sécurité de votre établissement. Ces conseils visent à maintenir votre établissement dans un bon état de sécurité pour le public accueilli et votre personnel.

1. Afficher les consignes de sécurité, bien en vue, en indiquant : le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
2. Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, afficher un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable apposée à l'entrée afin de faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit "d'intervention" doit représenter tous les niveaux de votre établissement.
3. Disposer d'une ligne de téléphone fixe pour joindre les premiers secours.
4. Avoir un système d'alarme audible en tout point de l’établissement et veiller régulièrement à son efficacité.
5. Disposer d’issue(s) de secours balisées, adaptée(s) en nombre et dégagée(s) : veiller à conserver scrupuleusement ces espaces libres de tout stockage ou encombrement.
6. Avoir au moins un extincteur en bon état de fonctionnement : un appareil pour 300m² et un par niveau au minimum, adapté aux risques de départ d'incendie (gaz, électricité...).
7. Tenir à jour le registre de sécurité de votre établissement dans lequel seront consignés :
   • tous les numéros de téléphone utiles (pompiers, police, gaz, électricité),
   • les consignes de sécurité à respecter en cas d'incendie,
   • les noms des personnes responsables et chargées de la sécurité,
   • les dates de formation sécurité de votre personnel,
   • les dates des divers aménagements et transformations de votre ERP,
   • les noms du (ou des) entrepreneurs ou du (des) technicien(s) en charge de ces travaux,
   • les dates et les comptes-rendus des différentes vérifications périodiques ou interventions sur vos installations techniques (gaz, électricité, éclairage, chauffage, alarme, ascenseurs, portes automatiques, ventilation, appareils de cuisson, hottes d'aspiration, ramonage...), vos extincteurs.
8. Former votre personnel à la conduite à tenir en cas de sinistre comprenant : mise en place d'exercice d'évacuation pour les personnes valides et celles en situation de handicap, maniement des extincteurs et fonctionnement de votre alarme.
9. Faire procéder aux vérifications périodiques de vos différentes installations techniques par un organisme agréé ou un technicien compétent selon la réglementation en vigueur. Veiller à bien faire reporter sur votre registre de sécurité le détail de leurs interventions.
10. Solliciter systématiquement des professionnels (architectes, bureaux d'études ou techniciens qualifiés selon votre projet) lorsque vous envisagez de réaliser des travaux et ce, en vue de vous assurer le strict respect règles de sécurité spécifiques à votre activité.