Déclaration d'intention d'aliéner

Droit de préemption urbain

Toutes les parcelles de Meylan situées en zones U ou AU dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur sont soumises au droit de préemption urbain de Grenoble-Alpes Métropole.

Il est simple ou renforcé en fonction du secteur.
Lorsqu’il est renforcé, il s’applique sur l’aliénation des biens immobiliers dans les copropriétés de plus de 10 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, ce droit de préemption urbain permet à Grenoble-Alpes Métropole de l’acquérir en priorité.

Ainsi, la vente d’un bien immobilier concerné par le droit de préemption urbain doit obligatoirement être précédée par le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).  Cette DIA est destinée à informer Grenoble-Alpes Métropole, avant la vente, afin qu’elle puisse exercer son droit.

L'absence de dépôt de DIA entraîne la nullité de la vente.

Grenoble-Alpes Métropole aura un délai de deux mois pour notifier sa décision (décision de préemption ou décision de non-préemption). Le silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain.

Vous souhaitez déposer une DIA ? Deux possibilités :  

• Téléchargez le formulaire CERFA (pdf - 644 ko), complétez-le et envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie de Meylan à l’adresse suivante : Service aménagement urbain, 4 avenue du Vercors, CS 28001, 38243 Meylan Cedex
• Réalisez cette démarche en ligne, de manière sécurisée et facilement accessible à partir du guichet numérique : https://depotdau.grenoblealpesmetropole.fr.

A noter :  toute saisine par voie dématérialisée doit être faite uniquement depuis le guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée. Le + : ce guichet vous permettra de de suivre depuis votre espace personnel, toutes vos demandes et les principales étapes de l’instruction de votre dossier.