L’Etat des risques et pollution à la parcelle
Les articles L. 125-5, L125-6, L.125-7 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement prévoient que les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques et des pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet du département, doit ainsi être annexé à tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
PRATIQUE : ce dossier peut être constitué en ligne, via l’outil Errial, mis à disposition par le ministère de l’écologie
→ Plus d’information sur les risques : voir PPRn et PPRi.
Règlements de lotissements
A savoir pour les lotissements : depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les règles des lotissements délivrées depuis plus de 10 ans cessent de s’appliquer lorsque le lotissement est couvert par un PLU. C’est le cas de la commune de Meylan qui est couverte par le PLUi.
Depuis le 1er juin 2006, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, situés en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques, prescrit ou approuvé.
Informations complémentaires
→ Il n’existe pas d’arrêté de carrières, de certificat de non-péril, d’hygiène ou de salubrité sur la commune de Meylan.
→ Il n’existe également pas de plan d’alignement sur la commune de Meylan. Vous pouvez faire votre demande d’arrêté d’alignement individuel à la Métropole, par courriel à l’adresse suivante : voirie.urbanisme@grenoblealpesmetropole.fr
→ La ville de Meylan est située dans le périmètre des communes susceptibles d’être contaminées par les termites (arrêté préfectoral n°2022-10137 du 01-10-2002).
→ L’ensemble du département de l’Isère est classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral n°2001-5521 du 11-07-2001).