Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), en vigueur depuis février 2020, fixe les règles de dispositif de publicité, enseignes et pré-enseignes dans les 49 communes de Grenoble Alpes Métropole.
Il permet d'adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) que l'on retrouve dans le Code de l'Environnement.
Le RLPi intervient sur les conditions d'implantation et le format des dispositifs de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, mais ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire des dispositifs.
En savoir plus : le site de la Métro
Faire une demande
Une demande d'autorisation préalable est nécessaire avant toute nouvelle installation, remplacement, modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, pré-enseigne ou publicité
Pour rappel selon loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012 :
- constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
- constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités
Retrouvez le formulaire de demande sur : www.service-public.fr
Le dossier complet en trois exemplaires doit être :
- soit déposé en mains propres à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture au public
- soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service aménagement urbain, 4 avenue du Vercors, CS 28001, 38243 Meylan Cedex.